Principes généraux de validation d'actions de FMC en rhumatologie

Préambule
Aux termes de l’article L.4133-1 du Code de la Santé Publique, « La formation médicale continue (FMC) a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique ». Le même article précise que la FMC « constitue une obligation pour tout médecin » et que « L'obligation de formation peut être satisfaite, au choix du médecin, soit en participant à des actions de formation agréées, soit en se soumettant à une procédure adaptée d'évaluation des connaissances réalisée par un organisme agréé… Le respect de l'obligation fait l'objet d'une validation ». Les organismes agréés organisent ou valident des actions de FMC adaptées à la cible et aux missions des rhumatologues, en tenant compte des orientations et priorités nationales définies par les CNFMC.
Les actions de FMC soumises à validation devront être réalisées dans le cadre prévu par l’article R.4133-2 du Code de la Santé Publique, et devront par conséquent être conformes aux impératifs suivants, vérifiés par l’organisme agréé avant validation :

• qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés,
• conformité aux référentiels et aux bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés,
• engagement relatif à l’absence de toute promotion en faveur d’un produit de santé,
• respect des orientations nationales définies par le conseil national,
• transparence des financements,
• acceptation du principe d’une évaluation externe du fonctionnement de l’organisme de formation et de la qualité des formations.

Chaque Rhumatologue, en fonction de son type d'activité et de ses aspirations, détermine pour lui-même un plan de formation sur cinq ans, comportant des actions de formation individuelles et collectives, validées par la Société Française de Rhumatologie (SFR) ou par tout autre organisme agréé public ou privé. La SFR se mettra en conformité avec les recommandations de l'Union Européenne des Médecins Spécialistes (UEMS), et appliquera les dispositions contenues dans l’arrêté du 13 juillet 2006 paru au JO du 9 août 2006. Chaque médecin rhumatologue devra obtenir 250 « crédits » sur 5 ans. Les « crédits »  constituent une évaluation essentiellement quantitative, fondée sur l'unité de temps : une journée de formation équivaut à 8 « crédits » une demi-journée ou une soirée valent 4 « crédits ». Ces crédits peuvent être obtenus dans 4 catégories différentes. Les trois premières catégories (150 points) sont des actions dites de formation : formations présentielles (catégorie 1), des formations individuelles, des formations à distance (catégorie2) ou des situations professionnelles formatrices (catégorie3). La 4e catégorie (100 points) est la participation obligatoire à un dispositif d’évaluation des pratiques professionnelles. Cela représente en moyenne 3,75 jours par an consacrés à la formation médicale plus ceux consacrés à l’évaluation des pratiques professionnelles. La tenue du compte des crédits sera faite par le médecin rhumatologue, à l’aide d’outils fournis par les organismes agréés. Les saisies des formations sur les comptes personnels sont une déclaration sur l'honneur et n'engagent que le médecin.

Champ d’application de la FMC en rhumatologie
Les actions de FMC proposées doivent faire partie des domaines de compétence spécifique du rhumatologue ou à des domaines de compétence médicale générale :

• la rhumatologie (maladies de l’appareil locomoteur) adulte et la rhumatologie pédiatrique,
• la rhumatologie interventionnelle,
• l’imagerie ostéo-articulaire,
• la prise en charge de la douleur en rhumatologie,
• les sciences fondamentales et cliniques en relation avec la rhumatologie,
• l'éthique, la gestion, l'évaluation, l'assurance de qualité .

Qualité scientifique

• Toute action de FMC doit garantir la pertinence scientifique et l’actualisation de l’information au regard des données acquises de la science.
• Le contenu des programmes doit être objectif, équilibré et conçu de façon que les diverses hypothèses et opinions reconnues puissent être exposées. En particulier, le contenu des actions de FMC doit être en accord avec les recommandations de bonnes pratiques et avec les référentiels de la spécialité.
• La pertinence et la qualité scientifique du contenu des actions de FMC seront évaluées par la commission de FMC, qui pourra désigner des experts de son choix et recourir à l’avis de la commission scientifique.

Qualité pédagogique 

• L’objectif pédagogique de l’action doit être clairement énoncé et communiqué à chaque participant.
• Les auteurs et intervenants de l’action doivent être identifiés.
• Les documents et supports utilisés pour une action de FMC et remis aux participants doivent être validés par l’instance scientifique et pédagogique de l’organisme agréé.
• L’interactivité avec les participants doit être privilégiée.
• Un test d’évaluation peut être conçu (conseillé mais non obligatoire) pour chaque action , afin d’être proposé aux participants avant (pré-test) et après (post-test) le déroulement de l’action, permettant une évaluation pédagogique à court terme de l’action de FMC.

Indépendance & Transparence des financements

• Les financements des actions de FMC devront être clairement identifiés et les participants informés du partenariat financier mis en place pour l’organisation de l’action de FMC.
• L’indépendance éditoriale doit être totale et clairement établie vis-à-vis du financeur de l’action, notamment en cas de financement par une entreprise de santé. Le choix de l’action ainsi que son contenu scientifique et pédagogique doivent impérativement être indépendants.
• La validation ne peut en aucun cas être accordée pour des réunions ou des actions dont le but est à l’évidence commercial.
• Aucune promotion, directe (remise de produits dérivés) ou indirecte (pression sur les participants), en faveur d’un produit de santé (médicament ou un dispositif médical) ne sera acceptée.
• La dénomination commune des médicaments devra être utilisée et non les noms de spécialité commerciale.
• Les actions en multi partenariat doivent être privilégiées dans la mesure du possible. En cas de réunion ou d’action organisée ou financée par une seule entreprise de santé, la validation ne peut être accordé que s’il s’agit d’un projet général et sans rapport direct avec les intérêts financiers ou commerciaux de la firme
• Les intervenants d’une action de FMC devront fournir une déclaration d’intérêts qui sera à disposition participants. L’organisme agréé validant l’action de FMC devra s’assurer, dans toute la mesure du possible, de l’absence de conflit d’intérêt d’un intervenant, notamment en cas de partenariat financier avec une entreprise du médicament. Conformément à l’article L.4113-13 du Code de Santé publique, il est rappelé que les membres des professions médicales qui ont des liens avec les entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique, et donc lors d’une réunion de formation.

Évaluation

• L’évaluation par les participants doit être prévue et concerner :
• le contenu de l’action de formation
• sa pertinence pédagogique
• les modalités du partenariat avec le financeur
• le caractère indépendant de la formation
• Les intervenants (formateurs, animateurs) doivent avoir la compétence, l’expertise et la disponibilité requises pour assurer les actions de formation. Ils doivent s’assurer que les objectifs d’apprentissage sont spécifiquement définis et adaptés aux participants. Ils seront évalués par les participants.
• L’entreprise partenaire sera également destinataire de la synthèse des résultats anonymisés de cette évaluation.
• Une évaluation externe des actions de formation pourra être diligentée par tout organisme habilité pour ces contrôles.

Modalités générales

• Pour toute action de FMC, l’organisateur devra fournir, AU MOINS DEUX MOIS AVANT LA DATE DE L’ACTION, un dossier de demande (en annexe) et un programme détaillé de l’action.
• Dans le cas d’une organisation d’un programme annuel d’actions de FMC, le demandeur pourra adresser une demande unique pour l’ensemble du programme, mais devra fournir un programme détaillé de chaque action du programme, identifiant clairement les objectifs pédagogiques.
• Chaque action de FMC fera l’objet d’une évaluation par la commission FMC dont la décision sera souveraine. Elle pourra demander l’assistance d’autres instances de l’organisme agréé pour affiner l’évaluation de certains aspects spécifiques (scientifique, éthique, professionnelle).
• La commission FMC de la SFR est composée de binômes (1 libéral/ 1 hospitalier) mandatés par le Bureau de la SFR . En cas de litige, un membre du Bureau de la SFR pourra être sollicité pour arbitrage.
• La notification de la validation sera faite par la SFR au moins UN MOIS avant la tenue de l’action de FMC. Sur la foi de cette validation, le demandeur sera habilité à délivrer aux participants une attestation de présence au nom de la SFR . Il devra en retour adresser à la SFR une liste complète des participants à chaque action de FMC (copie des listes d’émargements).
• La Commission FMC de la SFR se réserve le droit de mandater l’un de ses membres ou représentant pour un éventuel contrôle lors de votre action de FMC.